ENTREPRISE - LES DROITS D'AUTEUR

En se procurant un plan Plans Design – Publications Balsam inc., l’acheteur atteste connaître la règlementation décrite dans le présent document et en comprendre les implications.

Tous les plans de maisons présentés et/ou vendus par Plans Design – Publications Balsam inc. sont protégés par la Loi sur les droits d’auteur.

La reproduction de ces plans, en tout ou en partie, incluant toutes formes de copies ou de modifications dérivées est strictement interdite sans un consentement écrit préalable.

L’achat d’un plan ou de copies additionnelles d’un plan de maison ne transfère en aucun cas les droits d’auteur ou tout autre droit de propriété à l’acheteur, à l’exception du droit d’utiliser le plan acquis pour la construction d’une seule et unique maison.

1. Les plans de maisons sont protégés par la Loi sur les droits d’auteur

Tout comme les livres, les films et les chansons, la Loi sur les droits d’auteur (L.R., 1985, ch. C-42) protège également la propriété intellectuelle des architectes, technologues ou designers. Tel que décrit à l’article 2 de cette loi, les œuvres architecturales font partie des œuvres artistiques dont les droits d’auteur sont protégés. La Loi sur les droits d’auteur défend donc à quiconque de reproduire, modifier, vendre ou réutiliser les plans ou dessins sans autorisation préalable du détenteur des droits d’auteur.

2. Respecter les droits d’auteur

Dans l’éventualité d’une violation présumée des droits d’auteur ou dans le cas d’une incertitude lors de l’achat d’un plan, il est important de contacter l’architecte ou le designer avant de procéder.

3. La copie d’images ou plans de planchers tirés d’une publication, Internet, d’un média électronique ou d’une maison existante est illégale

Il est illégal de copier, de reproduire partiellement ou totalement, ou de vendre des illustrations, dessins, plans de maisons ou plans de toutes autres conceptions architecturales tirés d’une publication, d’un média électronique, internet ou d’une maison existante.

Il est également illégal de copier ou redessiner une maison déjà construite, et ce, même s’il n’y a pas eu prise de connaissance des plans relatifs à celle-ci.

C’est un malentendu courant de croire qu’il est permis de copier, modifier ou revendre un dessin ou un plan trouvé dans les différents médias. Chacune de ces pratiques est illicite et constitue une violation à la Loi sur les droits d’auteur.

Par conséquent, il est essentiel de toujours faire l’achat d’un jeu de plans disponible chez Plans Design – Publications Balsam inc.

4. Il est interdit d’utiliser un plan pour plus d’une construction

L’acheteur original d’un plan de maison est autorisé à construire une seule maison à partir de ce plan. Il est donc illégal de construire plus d’une maison sans autorisation préalable de Plans Design – Publications Balsam inc.

Ainsi, l’achat d’un ensemble de plans de construction comportant typiquement de 6 copies du même plan, de même que l’achat de copies additionnelles ne concède en aucun cas, le droit de construire plus d’une maison.

5. les plans de maisons ne peuvent être ni copiés ni reproduits

Les copies de plans (blueprints ou blacklines) ne peuvent être ni copiées ni reproduites sans le consentement écrit du détenteur des droits d’auteur. Advenant que des copies additionnelles soient requises, il est nécessaire de contacter Plans Design – Publications Balsam inc. pour l’obtention de jeux de plans additionnels à moindre coût. De plus, les imprimeries ainsi que les centres d’impression ne sont pas autorisés à faire des copies de ces plans.

6. Des plans de maisons sous forme de « blueprints » ou « blacklines » ne peuvent être redessinés

Les copies de plans de maisons ne peuvent être modifiées ou redessinées sans obtenir, au préalable, le consentement écrit du concepteur. De par l’achat d’un plan, l’acquéreur est en droit de faire seulement des changements mineurs ne touchant pas à la structure. Advenant le besoin de modifier la structure ou de redessiner le plan pour quelconque raison, s’adressée auprès du concepteur.

7. Les plans modifiés ne peuvent être réutilisés

Le fait de se procurer et de détenir une licence autorisant la modification à un plan, n’exempte en rien l’acquéreur de respecter les droits d’auteur originaux. Ce qui signifie que la vente ou la réutilisation du plan modifié pour plus d’une construction est strictement interdite.

8. Qui est responsable des infractions aux droits d’auteur?

Toute personne qui participe à une violation des droits d’auteur peut être tenue responsable, incluant l’acheteur, les designers, architectes, ingénieurs, dessinateurs techniques, illustrateurs, propriétaires de maison, entrepreneurs en construction, les sous-traitants, les imprimeurs, les centres d’impression, les promoteurs et agences immobilières et les développeurs. Personne n’est à l’abri d’une fraude et l’ignorance de la loi n’est pas une défense valable.

9. Pénalités pour infractions

Les pénalités pour violation des droits d’auteur peuvent être sévères. En plus des amendes prévues par la loi, les contrevenants seront tenus de payer pour les dommages substantiels causés par l’infraction et remettre à l’auteur tout profit réalisé et encaissé de par l’infraction. La Loi sur les droits d’auteur permet également la réclamation de dommages-intérêts exemplaires ou punitifs n’ayant pas de limite.

Pour plus d'informations, contactez Plans Design – Publications Balsam inc. au 450-651-3598 ou visitez le www.plansdesign.ca

Autres liens utiles concernant les droits d'auteur et la propriété intellectuelle :

Commission du droit d'auteur du Canada
www.cb-cda.gc.ca

Loi sur les droits d'auteur
http://lois.justice.gc.ca/fr/c-42

Office de la propriété intellectuelle du Canada
www.opic.gc.ca

American Institute of Building Design
www.aibd.org

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