Avant de commander, assurez-vous que le modèle de maison respecte bien les règlements de zonage de votre municipalité, car Plans Design se dégage de toutes responsabilités à cet effet. Les plans de maison et les plans électroniques CAD et PDF, ne sont pas retournables ni remboursables. Aucune livraison n’est faite aux boîtes postales. Le délai de livraison pour nos plans est habituellement de 2 à 5 jours ouvrables, sauf quand un délai plus important est indiqué dans la fiche détaillée du plan choisi, sur notre site Internet.

CONDITIONS D’UTILISATION

Tous les textes du site de Plans Design, logos, concepts, graphiques, images, informations et documents ainsi que la sélection, l’arrangement et l’affichage de ceux-ci, demeurent la propriété exclusive de Publications Balsam inc. et sont protégés par la Loi sur le droit d’auteur.

Par la présente, Plans Design (Publication Balsam inc.) vous autorise à consulter, regarder, copier, télécharger et imprimer les documents qui sont disponibles à cet effet sur notre site, à la condition expresse que ces documents ne soient utilisés qu’à des fins personnelles, dans un but non commercial ; qu’ils ne soient ni modifiés ni redistribués ; et que tout copyright, marque de commerce, marque de service ou autre avis de propriété soit reproduit tel qu’il apparaît dans ces documents.

Toute personne qui désire obtenir l’autorisation d’utiliser des éléments protégés par la Loi, marques de service ou marques de commerce doit impérativement en faire la demande, en nous rejoignant à cet effet.

DROITS D’AUTEUR RELIÉS À L’UTILISATION DES IMAGES ET PLANS DE PLANS DESIGN

VOUS NE POUVEZ REVENDRE VOTRE PLAN PLANS DESIGN, UTILISER UNE ILLUSTRATION, UNE PHOTO OU UN PLANCHER RETROUVÉS SUR NOTRE SITES.

Tous les plans affichés dans nos sites Internet et / ou créés par Plans Design sont protégés par la loi sur les droits d’auteurs. Il est donc illégal de copier, reproduire ou d’utiliser, sans autorisation, les plans, dessins et illustrations tirés de ce site web ou de toute autre publication. Il est également illégal de copier ou redessiner une maison déjà existante.

Il est interdit de revendre un plan Plans Design,

que vous ayez construit ou pas votre maison.

Sur quelque marché que ce soit ou à quiconque.

Il n’est pas permis de copier, modifier ou revendre un dessin ou un plan trouvé dans les différents médias. Chacune de ces pratique est illicite et constitue une violation à la Loi sur les droits d’auteur. Chaque infraction est passible de poursuite pouvant atteindre 100 000$ chacune.

Par conséquent, il est essentiel de toujours faire l’achat d’un jeu de plans ou d’une licence disponible chez Plans Design, pour en faire une construction ou pour utiliser les illustrations à des fins de promotion. L’achat d’un jeu de plans vous autorise la construction d’une seule maison (à moins d’être un entrepreneur et d’acquérir la version .pdf du plan) et il est aussi illégal de revendre votre plan après utilisation.

QU’EST-CE QU’UN DROIT D’AUTEUR

En termes très simples, l’expression « droit d’auteur » signifie « droit de reproduire ». Seul le titulaire d’une oeuvre (très souvent son créateur) a le droit de produire ou de reproduire cette oeuvre ou de permettre à une autre personne de le faire. Le droit d’auteur récompense et protège une entreprise de création en lui accordant le droit exclusif de publier ou d’utiliser cette oeuvre de la manière qui lui convient. Elle peut également choisir de ne pas publier votre oeuvre et empêcher quiconque de le faire.

ŒUVRES POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN DROIT D’AUTEUR

Le droit d’auteur s’applique à toute oeuvre originale de nature littéraire, dramatique, musicale ou artistique. Chacune de ces catégories générales regroupe un éventail très large d’oeuvres de création. Voici quelques exemples :

Œuvres artistiques: peintures, dessins, cartes géographiques, photographies, sculptures et œuvres architecturales.

Le mot « original » revêt une importance cruciale dans la définition d’une oeuvre pouvant faire l’objet d’un droit d’auteur. Il va en effet de soi que nul ne peut obtenir un droit d’auteur pour une oeuvre créée par une autre personne.

VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR

Un droit d’auteur vous accorde le droit exclusif de produire ou de reproduire votre oeuvre, que ce soit en la publiant, en l’exécutant, etc. En vertu de ce droit, vous êtes la seule personne qui peut autoriser ces activités.

Quiconque reproduit votre oeuvre sans votre autorisation s’adonne à la violation du droit d’auteur; cette personne porte atteinte à vos droits. Il va de soi que la réciproque est également vraie : si vous publiez, exécutez ou copiez l’oeuvre d’une autre personne sans avoir obtenu d’abord son autorisation, vous portez atteinte aux droits de cette personne.

 

Une des formes que peut prendre la violation du droit d’auteur est le plagiat, qui consiste pour une personne à faire passer pour sienne l’oeuvre d’un tiers qu’elle a copiée. Un exemple évident de plagiat consisterait à publier ou vendre un plan conçu par une autre personne sous votre propre nom. Le plagiat peut également consister à utiliser une partie substantielle de l’oeuvre d’une autre personne. Un exemple de cette méthode consisterait à copier un plan en se contentant d’en modifier les dimensions ou quelques éléments architecturaux.

Source : Office de la propriété intellectuelle du Canada.

ARTICLES DE LOI

Voici les principaux articles de loi qui définissent les plans d’architecture comme étant des oeuvres protégées par la loi sur les Droits d’auteur :

Loi sur le droit d’auteur ( L.R., 1985, ch. C-42 )

S.R., ch. C-30, art. 1.

DÉFINITIONS

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«Oeuvre artistique » inclut les oeuvres artistiques les peintures, dessins, sculptures, oeuvres architecturales, gravures ou photographies, les oeuvres artistiques dues à des artisans ainsi que les graphiques, cartes, plans et compilations d’oeuvres artistiques.

DROIT D’AUTEUR SUR L’OEUVRE

Le droit d’auteur sur l’oeuvre comporte le droit exclusif de produire ou reproduire la totalité ou une partie importante de l’oeuvre, sous une forme matérielle quelconque, d’en exécuter ou d’en représenter la totalité ou une partie importante en public et, si l’oeuvre n’est pas publiée, d’en publier la totalité ou une partie importante; ce droit comporte, en outre, le droit exclusif :

VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR : RESPONSABILITÉS

Quiconque viole le droit d’auteur est passible de payer, au titulaire du droit qui a été violé, des dommages-intérêts et, en sus, la proportion, que le tribunal peut juger équitable, des profits qu’il a réalisés en commettant cette violation et qui n’ont pas été pris en compte pour la fixation des dommages-intérêts.